Clicky

CGV

Conditions générales de ventes

1 Contrat de vente
a - Les conditions générales de ventes ont pour objet de définir les modalités de délivrance des biens et/ou services figurant sur le bon de commande situé au recto à l’exclusion de tout autre document (hormis contrat de partenariat ou représentation, voir point 13).

b - Des consommateurs dans le sens des conditions générales de ventes, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés qui agissent dans un exercice d'une activité professionnelle
industrielle ou indépendante appelée personnes morales. Les personnes physiques aussi bien que les personnes morales sont nommées client dans le sens des conditions générales de ventes.

c - Avec la commande d'une marchandise, le client déclare obligatoirement vouloir acquérir la
marchandise commandée. La confirmation de commande fait office d’acceptation ; elle est expédiée
par le vendeur dans un délai de deux semaines, cachet de la poste faisant foi.

d - Si un consommateur commande la marchandise par la voie électronique, le vendeur confirmera
immédiatement l'acceptation de la commande en retour. Les conditions générales de ventes peuvent être envoyées sur demande par voie électronique.


2 Tarifs
a - Tous les prix sont donnés au départ usine Hall in Tirol (Autriche).
b - A moins qu'il en soit convenu autrement, de manière écrite par le vendeur, les prix stipulés sur le
catalogue de vente sont en vigueur au moment de la livraison.
c - Tous les prix mentionnés sont sous réserve d’erreurs d’impression.
d - Les prix stipulés ne contiennent pas de frais de transport et d'expédition.




3 Expédition
a - Toutes les livraisons à une personne morale sont calculées départ usine Hall in Tirol (Autriche). Il
est donc à la charge du client d’organiser le transport du matériel et d’en supporter les coûts et les
risques.

b - Si une personne morale souhaite que la marchandise lui soit expédiée, installée ou mise en
marche ; indépendamment du fait de savoir, si l'expédition est organisée par le vendeur et si celui-ci
en supporte les frais ; alors les risques liés à cette expédition sont à la charge de cette dernière.
Les expéditions organisées par le vendeur ne comprennent aucune assurance. La personne morale
juge elle-même si nécessaire, le fait d’assurer la marchandise ainsi en transit ou non. De plus, ce transport est une prestation organisée par un transitaire et qui ne comprend que le port + déchargement. Il est du ressort du client de s’organiser pour la bonne réception, notamment en cas d’accès difficile (voir protocole de livraison prévu à cet effet).

c- Toutes les livraisons à une personne physique sont calculées départ usine Hall in Tirol (Autriche).
Un forfait de livraison est compté pour l’expédition des machines en France métropolitaine.
Ce transport est une prestation organisée par un transitaire et qui ne comprend que le port +
déchargement. Il est du ressort du client de s’organiser pour la bonne réception, notamment en cas d’accès difficile (voir protocole de livraison prévu à cet effet).

d- Si le client est une personne physique, le danger existant de chute ou de casses quelconques est supporté par le vendeur. Le client devra toutefois signaler un éventuel litige au transporteur dès
réception, et émettre une clause de réserve sur le bordereau de livraison.

e- Les frais de port et les forfaits de livraison sont calculés selon le barème en vigueur.

f- Pour les expédition hors machines, FELDER choisit le moyen de livraison le plus approprié et le
facture au client selon le barème en vigueur.

g- Si le client n’enlève pas dans les délais fixés, la marchandise, s’il ne manifeste pas où refuse le
délai ultérieur qui lui est proposé, alors le vendeur peut se retirer du contrat ou exiger des dommages et intérêts pour non-respect du contrat de vente.


4 Délai de livraison
a - Tous les délais stipulés sont donnés à titre indicatif.
b - Toute modification de commande peut influencer le délai de livraison.
c - Si le vendeur ne peut pas respecter le délai de livraison convenu, il fera part au client d’un nouveau délai approprié. Si le vendeur, jusqu'à l'expiration de ce nouveau délai, ne livre pas la marchandise, le client est autorisé à se retirer du contrat.
d - Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas de retard de livraison.


5 Faculté de rétractation pour vente à distance
a - En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.

b - Le consommateur doit toujours retourner les biens dans leur emballage d’origine, complets, non
usagés, en parfait état de et accompagnés de toute leur documentation.

c - Le droit de rétraction n'est pas valable pour les machines qui sont fabriqués selon les spécifications du client. La fabrication spéciale d’une machine est sous-entendue dès lors que le produit livré n’est pas stipulé comme produit standard dans le catalogue de vente.


6 Force majeure
Les parties ne sont pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes
conditions générales de vente pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de
l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.


7 Paiement
a - Sous réserve d’une clause particulière, confirmée de manière écrite par le vendeur, les factures
sont à payer au plus tard à réception du matériel ou max. dans un délai de 30 jours, date de facture
faisant foi.
b - La réception des fonds sur le compte du vendeur sert de référence pour la ponctualité du
paiement.
c - Si le client doit le paiement, intégral ou partiel, de plusieurs anciennes factures, le vendeur peut
alors déterminer que la plus ancienne facture sera d’abord prise en compte pour tout paiement.
d - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de
paiement à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit
le mode de règlement prévu et l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que l’application d’intérêts moratoires au profit du vendeur calculés sur la base du taux d’intérêt légal (3,29% pour 2003) majoré de 5 points.


8 Garantie
a - La garantie s’applique pour une utilisation normale du matériel. Cela signifie que toute utilisation
qui ne respecterait pas le mode d’emploi et les limites d’utilisations fournis au moment de la livraison
ne pourra pas donner lieu à l’application de la garantie.
b - En cas de défaut de livraison, le client est tenu à effectuer sous un délai de 10 jours après
réception du matériel, une réclamation sous forme écrite auprès du vendeur. Si cela n’est pas
effectué, la livraison est accusée conforme et le client n’aura plus aucun moyen de recours possible.
c - Le matériel en panne couvert par la garantie, fera l’objet d’une étude auprès du vendeur. Le
vendeur jugera si le matériel ainsi endommagé devra être changé ou si une amélioration du système
sera effectuée. Des droits à des dommages-intérêts sont exclus.
d - La période de garantie entre en vigueur le jour de livraison de la marchandise.
Le matériel est garantit comme tel :
· Un an pour une personne morale
· Deux ans pour une personne physique
e - La conformité du matériel livré est propre au contrat de vente effectué entre les deux parties et non relatif aux différents documents publicitaires, …
9 Responsabilité
La responsabilité des représentants (agents commerciaux,…), personnes servant d'agent et membres de l'entreprise juridiques du vendeur, par rapport au client est exclue en dehors des cas de résolution et de négligence grossière.


10 Réserve de propriété
a - Les biens objets du présent contrat de vente demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix.
A ce titre, le client s’engage avant paiement intégral des sommes dues au vendeur:
· à ne pas les céder à un tiers
· à ne pas les modifier ou les dégrader
b - Dans le cas de non-respect du point 1-d, obligations spécifiques du client, le vendeur a le droit de se retirer du contrat.


11 Résiliation
En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le client, le vendeur pourra après une mise en
demeure restée sans effet pendant un mois, soit refuser de livrer le(s) bien(s) figurant sur le bon de
commande, soit, si la livraison a déjà été effectuée, faire procéder à la récupération du/des dits biens. L’ensemble des frais afférents à cette procédure sera à la charge du client, y compris le cas échéant, les frais de remise en état du matériel si celui-ci à subi des dégradations.



12 Juridiction compétente
a - Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
b - Tout litige entre professionnel lié aux présentes conditions générales de vente sera du ressort du tribunal de commerce de Valence (26).



13 Divers
Aussitôt qu‘un contrat de partenariat ou de représentation est en vigueur, alors les conditions décrites dans ce dernier font office de conditions générales de vente.